La loi «Paul» complété par le dispositif «loi Girardin» s’applique aux investissements immobiliers réalisés dans les DOM-TOM. Cette loi offre une défiscalisation très intéressante compte tenu de ses taux et de sa courte durée d’application. Elle est un formidable moyen de réduire le montant de son impôt sur le revenu tout en se constituant un patrimoine.
L’avantage fiscal octroyé est une réduction d’impôt. Cependant son taux varie selon que le logement est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire (obligation d’un respect des loyers et ressources des locataires).

Ceux qui investissent dans le logement situé dans le secteur libre, c'est-à-dire non soumis à des conditions de ressources et à des plafonnements de loyers pour les locataires, bénéficient d’une réduction d’impôt. Elle est égale à 40% du montant de l’investissement, étalée sur cinq ans soit 8% par an pendant cinq ans.

Les logements destinés à la location dans le secteur intermédiaire, c'est-à-dire soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires, bénéficient d’un taux de réduction supérieur. Il est porté à 50% du montant de l’investissement, étalé sur 5 ans, soit 10% par an pendant cinq ans.

• Conditions des loyers (plafonds à respecter) : le loyer annuel par m² ne doit pas dépassé 131 € pour les quatre départements d’outre mer et la collectivité territoriale de Mayotte et 173 € pour les territoires d’outre mer et la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.
• Plafonds des ressources : les ressources des locataires sont plafonnées à hauteur de 25.000 € pour une personne seule et à 46.239 € pour un couple marié.

• Pour les logements alimentés par de l’énergie solaire, les taux de réduction sont majorés de 4% (soit 44% en secteur libre et 54% en secteur intermédiaire).
• Le plafonnement de la réduction : le plafond du prix est limité à 1.800 € HT par m². Ce plafond est en outre indexé sur l'Indice du Coût de la Construction.

L’avantage fiscal est calculé sur une partie du prix d’acquisition du bien déterminée en multipliant la surface habitable par 1.800 € HT. La surface habitable inclue aussi les varangues (terrasses couvertes et fermées sur 3 cotés) dans la limite maximale de 14 m².

• Le logement doit être loué à titre de résidence principale pour le locataire.
• La durée de location doit être d’au moins 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire.
• Le locataire ne peut être ni le conjoint ni un membre du foyer fiscal de l’investisseur

Soit un appartement T3 (en secteur intermédiaire) ayant une surface habitable de 59,16 m² et une terrasse de 15,44 m² pour un prix de 134.194 €. L'investisseur paie chaque année 15.000 € d’impôt.

Calcul de la surface défiscalisable : la surface habitable 59,16 m² + 14 m² de terrasse = 73,16 m²

Montant ouvrant droit à la défiscalisation : 73,16m² X 1.800€/m²= 131.688€
Taux de réduction 50% : 131.688 € X 50%= 65.844 €
Réduction annuelle du chèque d’impôt= 65.844€ / 5 ans= 13.169 €

Impôt avant opération : 15.000 €
Impôt après opération : 1.831 €